10 février 2017

Validité en Espagne des procuraions Notariales octroyées au Royaume Unis.

1.- En date du 14 septembre 2016, la direction générale des Registres et du Notariat a émis une décision, publié dans le BOE le 5 octobre 2016, qui établit les critères que doivent avoir les procurations notariales octroyées à l’Etranger pour leur validité en Espagne.

Le cadre factuel analysé dans cette décision met en jeu un Acte Publique d’Achat/vente et de subrogation hypothécaire dans laquelle l’acheteur comparaît représenté par une procuration octroyée à Liverpool. Dans ce sens, le Registraire de la Propriété de Mazarron suspend l’inscription de l’Acte parce que la représentation allégée n’était pas justifiée. Ainsi, dans une première qualification il est indiqué que « ne sont pas justifier les facultés du représentant de la partie acheteuse, dans la représentation invoquée dans le titre, c’est-à-dire de la part de Mme M.R.M.S, de ses enfants M. J et Mme M.N.M., du fait est que le notaire qui autorise le précédant document, bien qu’il fasse un jugement sufficiant des facultés ; les copies autorisées ou auntenthiques des Actes de la procuration ne lui sont pas exiber, sinon seulement une copie ou un témoignage ce qui dénature le jugement suficiant et l’acte juridique effectivement réalisé, puisque la représentation allégée n’est pas justifiée. En outre, en ce qui concerne la procuration octroyé dans la ville de Liverpool, étant une procuration octroyé à l’étranger, la description de celle-ci ne résulte pas traduit à l’espagnol, ou dans son cas, rédigé à double colonne, incluant l’espagnol, c’est pourquoi la description reste incomplète, (…) ».

Face à cette qualification, le notaire a publié une diligence afin de remédier aux défauts indiquées par le Registraire, toutefois celui-ci est encore qualifier avec des défauts. Pour cela, le Notaire émis de nouveau une Diligence et le Registraire la qualifia de nouveau négativement, par conséquent le Notaire décida de faire appel. Il semble que la procuration en question utilisé lors de l’achat été dénommée « certificat notarial » et face à la dernière Diligence émise par le Notaire, le Registraire finit par indiqué que « en plus d’ignorer la portée et le contenu de ce certificat notarial comme indiqué antérieurement, il n’est pas non plus justifier à travers d’un rapport du notaire, du Consul espagnol ou diplomatique, consul ou fonctionnaire compétent du pays de la législation applicable, que ce certificat notarial est une procuration à tous ces effets. Tenons compte que, comme a déclaré la Direction Générale des Registres et du Notariat à maintes reprises, la preuve du droit étranger corresponde à celui qui le cite. »

2.- Or, comme nous le disons, la qualification du Registraire fut porte en appel par le Notaire. Premièrement la décision portée en appel indique que selon l’article 10.11 du Code Civil, la représentation volontaire (comme peut être une procuration pour un achat/vente), en l’absence d’assujettissement à une loi précise, verra s’appliquer la Loi du pays où les facultés conférées s’exercent. Étant donné que les facultés de la procuration vont s’exercés en Espagne, puisque l’achat se fait en Espagne, il est évident que la Loi applicable pour déterminer si la procuration est ou non valide sera la législation espagnole et non pas l’anglaise.

3.- L’étape suivante de la résolution est d’analyser les critères de la procuration sous l’optique de la normative espagnole et dans ce sens, il est indiqué qu’étant donné que la procuration doit légaliser un Acte Notarié, la procuration doit également s’octroyé via un document publique. Par conséquent, ce que nous devons analyser est si la procuration émise en Angleterre, conformément à ces lois, peut être considérer comme un document publique en Espagne. En conclusion, ce qui devra être analysé, en marge de que les facultés conférées dans la procuration soient suffisantes, s’il existe une équivalence entre la procuration octroyée en Angleterre conformément aux normes anglaises et une procuration octroyée conformément à la législation espagnole. La direction générale indique que cette équivalence sera accordée uniquement si lors de l’octroi de la procuration étrangère concourent les « éléments structuraux » qui donnent force au document espagnol :

–          Qu’il soit autorisé par qui possède dans son pays la compétence d’octroyer foi publique. Au sujet de ce critère, la décision mentionne que la législation ou l’apostille constituent un critère suffisant pour que le document autorisé par un fonctionnaire étranger soit  considéré comme authentique en Espagne. Par conséquent, dans la description que le Notaire espagnol réalise de l’Acte Notarié d’achat/vente avec la procuration utilisée en dehors de l’Espagne, il est nécessaire que la législation, l’apostille ou dans son cas les deux soient précisées, selon les traités que l’Espagne à souscrit.

–          Que le Notaire vérifie l’existence des autres critères d’équivalence, c’est-à-dire, que le Notaire étranger qui ait intervenu, comme tel, dans la procuration, doit donné foi et doit garantir l’identification du concédant ainsi que la capacité pour l’acte ou les affaires qu’il contient.

4.- Or, nous rappelons que dans le cadre factuel analysé par la décision, la procuration se dénomme Certificat et le Registraire exigeait un rapport d’un notaire ou Consul ou Diplomatique, Consul ou fonctionnaire compétent du pays de la législation qui est applicable, que ce certificat notarial soit une procuration à tous les effets. Et à ce sujet, la résolution indique que ce certificat compte une apostille et que, par conséquent, il est

Considéré comme un document public garantissant le nom et la qualité du Notaire agissant en Angleterre.

Toutefois, le recours est rejeté parce que le Notaire espagnol qui autorise l’achat/vente ne justifie ni dans l’Acte Notarié ni dans sa diligence, que le notaire qui a souscrit ledit Certificat est notaire (nous avons peu voir que l’apostille est une preuve suffisant), sinon qu’il n’était pas entrain d’exercer les fonctions notariales, car il se limite à légaliser la signature du concédant, et par conséquent ne respectent pas les critères d’équivalence indiqués antérieurement.

La décision conclut que « dans les systèmes notariales anglo-saxons l’équivalence des documents notariales diffère considérablement. Le notary public n’émet pas de jugement de capacité des concédants et ne peut être considéré équivalent, alors que les notaries-at-law ou lawyer notaries, si peuvent  se considérés comme équivalents.

Dans ce dossier, le notary public anglais s’est uniquement limité à légaliser la signature, sans que cette légitimation de signature puisse équivaloir au document public prévu dans l’article 1280.5 du Code Civil,  préalablement cité. »

5.- La décision a généré certaine polémique car son littéralisme semble laisser entendre qu’aucune procuration émise par un notaire public sera valide en Espagne et sont nombreuses les procurations notariales signées au jour le jour au Royaume Unis devant un Notary public qui postérieurement s’utilisent en Espagne pour mener à bien des transcations, comme par exemple l’acquisition de biens immobiliers.

En réponse au doutes pouvant exister sur la possibilité ou non d’utiliser une procuration notariale octroyé au Royaume Unis dans notre pays, la Comision de Droit International Privée du Collègue d’Espagne a émis le rapport numéro 193 sur la décision de la DGRN du 14 septembre 2016 se référant exclusivement à l’Angleterre et aux Pays de Galles.

Sur la base de ce rapport affirme qu’effectivement un document où seul la signature du concédant est légitime ne résulte pas suffisant pour être considéré comme procuration notariale en Espagne. Or, ce qu’aclare le rapport est que les notary public se considèrent comme un fonctionnaire public, nommé par une autorité légale et conforme à la législation qui lui est applicable. Le jugement de fidélité qu’émettent les notaires à la prise de leurs fonctions est le même que le reste des fonctionnaires publics d’Angleterre et du pays de Galles.

Il est également clarifié que les notary public peuvent autoriser des documents qui dépasse l’analyse de l’équivalence en Espagne, étant donné que dans les documents publics octroyés devant l’un d’eux doit avoir une identification des concédants, un jugement de suffisance relatif à leurs capacités, une compréhension du document qu’ils doivent signer, ainsi que leurs volontés de signer, de plus, un notary public doit émettre le document dans la forme requise par le pays de réception. Donc respectant les critères antérieurement exposés, il ne doit donc pas exister de barrières qui interdisent l’utilisation de procurations octroyés en Angleterre dans les transactions qui ont lieu en Espagne.

Écrit par

Ignacio

Pérez de Vargas López

[email protected]

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